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Ajout · Suppression
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par Suppression : la loi du 15 juin 1907 réglementant les Suppression : jeux dans les casinos des stationsAjout : articlesSuppression : balnéaires,Ajout : L.Suppression : thermalesAjout : 321-1 et Suppression : climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loiAjout : suivants du Suppression : 28 juillet 1934 portant modificationAjout : codeSuppression : du
Ajout : de
Suppression : régime
Ajout : la
Suppression : fiscal
Ajout : sécurité
Suppression : des
Ajout : intérieure
Suppression : casinos,
Ajout : s'établit
comme suit :
Suppression : 10
Ajout : 6
% jusqu'à
Suppression : 87
Ajout : 100
000 euros.
Suppression : 15
Ajout : 16
% de
Suppression : 87
Ajout : 100
001 euros à
Suppression : 171
Ajout : 200
000 euros. 25 % de
Suppression : 171
Ajout : 200
001 euros à
Suppression : 507
Ajout : 500
000 euros.
Suppression : 35
Ajout : 37
% de
Suppression : 507
Ajout : 500
001 euros à
Suppression : 943
Ajout : 1
Suppression : 500
Ajout : 000
Ajout : 000
euros.
Suppression : 45
Ajout : 47
% de
Suppression : 943
Ajout : 1
Suppression : 501
Ajout : 000
Ajout : 001
euros à 1
Suppression : 572
Ajout : 500
000 euros.
Suppression : 55
Ajout : 58
% de 1
Suppression : 572
Ajout : 500
001 euros à 4
Suppression : 716
Ajout : 700
000 euros.
Suppression : 60
Ajout : 63,3
% de 4
Suppression : 716
Ajout : 700
001 euros à 7
Suppression : 860
Ajout : 800
000 euros.
Suppression : 65
Ajout : 67,6
% de 7
Suppression : 860
Ajout : 800
001 euros à 11
Suppression : 005 500 euros. 70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros. 80 % au-delà de 14 149 500 euros. Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant : 10 % jusqu'à 66
000
Suppression : euros. 15 % de 66 001 euros à 132
000 euros.
Suppression : 25 % de 132 001 euros à 406 500 euros. 35 % de 406 501 euros à 754 500 euros. 45
Ajout : 72
% de
Suppression : 754 501 euros à 1 257
Ajout : 11
000
Suppression : euros. 55 % de 1 257
001 euros à
Suppression : 3 772 500 euros. 60 % de 3 772 501 euros à 6 288
Ajout : 14
000
Suppression : euros. 65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros. 70 % de 8 803 501 euros à 11 319