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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 28 mars 2002
Version en vigueur du 28 mars 2002 au 28 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Electricité de France sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants : - 200 F pour chaque commune de plus de 100 000 habitants ; - 20 F pour chaque commune de 20 000 habitants à 100 000 habitants ; - 10 F pour chaque commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ; - 5 F pour chaque commune de moins de 5 000 habitants.
pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages
Ajout : des réseaux publics
de transport et de distribution d'énergie électrique
Suppression : exploités
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : fixée
Suppression : Electricité
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : France
Ajout : conseil
Suppression : sont
Ajout : municipal
Suppression : fixées
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : montants
Ajout : limite
Suppression : forfaitaires
Ajout : des
Suppression : annuels
Ajout : plafonds
suivants :
Suppression : -
Ajout : PR
Suppression : 200
Ajout : =
Suppression : F
Ajout : 153
Ajout : euros
pour
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : commune
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : plus
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : population
Suppression : 100
Ajout : est
Ajout : inférieure ou égale à 2
000 habitants ;
Ajout : PR = (0,183 P
-
Suppression : 20
Ajout : 213)
Suppression : F
Ajout : euros
pour
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : commune
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : 20
Ajout : la
Ajout : population est supérieure à 2
000 habitants
Ajout : et inférieure ou égale
à
Suppression : 100
Ajout : 5
000 habitants ;
Ajout : PR = (0,381 P
-
Suppression : 10
Ajout : 1
Suppression : F
Ajout : 204)
Ajout : euros
pour
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : commune
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : dont
Ajout : la population est supérieure à
5 000
Ajout : habitants et inférieure ou égale
à
Suppression : moins
Ajout : 20
Suppression : de
Ajout : 000
Ajout : habitants ; PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à
20 000 habitants
Ajout : et inférieure ou égale à 100 000 habitants
;
Ajout : PR = (0,686 P
-
Suppression : 5
Ajout : 19
Suppression : F
Ajout : 498)
Ajout : euros
pour
Suppression : chaque
Ajout : les
Ajout : communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants, où P représente la population sans double compte de la
commune
Ajout : telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national
de
Suppression : moins
Ajout : la
Ajout : statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds
de
Suppression : 5
Ajout : redevances
Suppression : 000
Ajout : mentionnés
Suppression : habitants
Ajout : au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier