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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
141 mots ajoutés95 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les redevances dues aux communes pourAjout : Lorsqu'une Suppression : l'occupationAjout : partie du domaine public communal Suppression : parAjout : est Suppression : lesAjout : mise Suppression : ouvragesAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : transportAjout : disposition
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : établissement
Suppression : distribution
Ajout : public
Suppression : d'énergie
Ajout : de
Suppression : électrique
Ajout : coopération
Suppression : exploités
Ajout : intercommunale
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : entreprises
Ajout : syndicat
Suppression : autres
Ajout : mixte,
Suppression : qu'Electricité
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : France,
Ajout : conditions
Suppression : sont
Ajout : fixées
Suppression : calculées
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : fonction
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 1321-2
Suppression : la
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Suppression : population
Ajout : présent
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Ajout : code,
la commune
Ajout : ,
Suppression : où
Ajout : l'établissement
Suppression : se
Ajout : public
Suppression : trouvent
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : coopération
Suppression : ouvrages
Ajout : intercommunale
Suppression : ;
Ajout : ou
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Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : syndicat
Suppression : fixées
Ajout : mixte fixent
,
Suppression : pour
Ajout : chacun
Suppression : chacune
Ajout : en
Suppression : d'elles
Ajout : ce qui le concerne
,
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : montants
Ajout : montant
Suppression : forfaitaires
Ajout : de
Suppression : annuels
Ajout : la
Suppression : suivants
Ajout : redevance
Suppression : :
Ajout : due
Suppression : -
Ajout : pour
Suppression : 200
Ajout : l'occupation
Suppression : F
Ajout : du
Ajout : domaine public qu'ils gèrent
par
Suppression : commune
Ajout : les
Ajout : ouvrages des réseaux publics
de
Suppression : plus
Ajout : transport
Ajout : et
de
Suppression : 100
Ajout : distribution
Suppression : 000
Ajout : d'énergie.
Suppression : habitants
Ajout : Le
Suppression : ;
Ajout : montant
Suppression : -
Ajout : de
Suppression : 20
Ajout : la
Suppression : F
Ajout : redevance
Ajout : fixé
par
Suppression : commune
Ajout : chacun
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : 20
Ajout : gestionnaires
Suppression : 000
Ajout : mentionnés
à
Suppression : 100
Ajout : l'alinéa
Suppression : 000
Ajout : précédent
Suppression : habitants
Ajout : est
Suppression : ;
Ajout : alors
Suppression : -
Ajout : limité
Suppression : 10
Ajout : à
Suppression : F
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : montant
Suppression : commune
Ajout : égal
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : 5
Ajout : plafond
Suppression : 000
Ajout : calculé
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : moins
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : 20
Ajout : fixées
Suppression : 000
Ajout : par
Suppression : habitants
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : R.
Suppression : -
Ajout : 2333-105
Suppression : 5
Ajout : du
Suppression : F
Ajout : présent
Ajout : code et multiplié
par
Suppression : commune
Ajout : un
Ajout : coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics
de
Suppression : moins
Ajout : transport
Ajout : et
de
Suppression : 5
Ajout : distribution
Suppression : 000
Ajout : d'électricité
Suppression : habitants
Ajout : installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune
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