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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 28 mars 2002
Version en vigueur du 28 mars 2002 au 28 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit du concessionnaire de ces communes, à la perception de redevances fixées aux montants forfaitaires prévus à l'article R. 2333-106.
Ajout : des personnes morales distinctes, le montant global
de
Suppression : redevances
Ajout : la
Suppression : fixées
Ajout : redevance,
Suppression : aux
Ajout : fixé
Suppression : montants
Ajout : selon
Suppression : forfaitaires
Ajout : les
Suppression : prévus
Ajout : modalités
Suppression : à
Ajout : prévues
Suppression : l'article
Ajout : aux
Ajout : articles
R.
Suppression : 2333-106
Ajout : 2333-105 et 106, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de cette commune