Ajout : des personnes morales distinctes, le montant global
de
Suppression : redevances
Ajout : la
Suppression : fixées
Ajout : redevance,
Suppression : aux
Ajout : fixé
Suppression : montants
Ajout : selon
Suppression : forfaitaires
Ajout : les
Suppression : prévus
Ajout : modalités
Suppression : à
Ajout : prévues
Suppression : l'article
Ajout : aux
Ajout : articles
R.
Suppression : 2333-106
Ajout : 2333-105 et 106, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de cette commune