Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés121 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les redevances dues aux communes Suppression : ou à leurs concessionnaires pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie Suppression : sont fixéesAjout : ou par Suppression : l'autorité compétenteAjout : l'ensembleSuppression : pourAjout : desSuppression : statuerAjout : ouvragesSuppression : surAjout : constituantSuppression : lesune
Ajout :
Suppression : redevances
Ajout : ligne
Suppression : afférentes
Ajout : directe
au
Suppression : domaine public communal. Elles
Ajout : sens
Suppression : tiennent
Ajout : du
Suppression : compte
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 26
Suppression : durée
Ajout : avril
Suppression : de
Ajout : 2001
Suppression : l'occupation
Ajout : susvisé
,
Suppression : des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne peuvent dépasser les montants annuels suivants : - 100 F
Ajout : établie
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : commune
Ajout : vertu
de
Suppression : plus
Ajout : permissions
de
Suppression : 100 000 habitants ; -
Ajout : voirie,
Suppression : 20
Ajout : sont
Suppression : F
Ajout : fixées
par
Suppression : commune de 20 000 à 100 000 habitants ;
Ajout : le
Suppression : -
Ajout : conseil
Suppression : 10
Ajout : municipal.
Suppression : F
Ajout : Elles
Suppression : par
Ajout : tiennent
Suppression : commune
Ajout : compte
de
Suppression : 5 000 à
Ajout : la
Suppression : moins
Ajout : durée
de
Suppression : 20 000 habitants
Ajout : l'occupation,
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : -
Ajout : avantages
Suppression : 5
Ajout : qu'en
Suppression : F
Ajout : tire
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : commune
Ajout : permissionnaire,
de
Suppression : moins de
Ajout : la
Suppression : 5
Ajout : valeur
Suppression : 000
Ajout : locative
Suppression : habitants.
Ajout : de
Suppression : Il
Ajout : l'emplacement
Suppression : n'est,
Ajout : et
Suppression : toutefois,
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : montants
Suppression : perçu
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : redevances
Suppression : redevance
Ajout : fixées
pour l'occupation du domaine public
Suppression : communal
par les
Suppression : canalisations électriques destinées à l'éclairage et au fonctionnement