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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 28 mars 2002
Version en vigueur du 28 mars 2002 au 21 août 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
Nouvelle version :
Suppression : Les tauxAjout : LeSuppression : desAjout : décretSuppression : redevancesAjout : en