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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Ajout · Suppression
Suppression : Les tauxAjout : Le Suppression : desAjout : décret Suppression : redevancesAjout : en Suppression : fixésAjout : Conseil Suppression : auxAjout : d'Etat Suppression : articlesAjout : prévu Suppression : précédentsAjout : à peuvent
Suppression :
Ajout : l'article
Suppression : être
Ajout : L.
Suppression : adaptés
Ajout : 2333-84
Suppression : aux
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Suppression : circonstances
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Suppression : économiques
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Ajout : le
Suppression : arrêté
Ajout : rapport
du ministre
Suppression : chargé
de
Suppression : l'énergie
Ajout : l'économie et des finances
, du ministre de
Suppression : l'économie
Ajout : l'intérieur
et des
Suppression : finances, du
Ajout : ministres
Suppression : ministre
Ajout : chargés
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'équipement
et
Ajout : de l'énergie, après avis
du
Suppression : ministre
Ajout : Conseil
Suppression : chargé
Ajout : supérieur
de
Suppression : l'équipement
Ajout : l'électricité et du gaz
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