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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés85 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : redevancesAjout : redevance Suppression : duesAjout : due Suppression : auxAjout : chaque Suppression : communesAjout : année Ajout : à une commune pour Suppression : occupationAjout : l'occupation de Suppression : leurson
Ajout :
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz
Suppression : combustible sont calculées
,
Suppression : quel
Ajout : ainsi
que
Suppression : soit l'exploitant, en fonction
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : canalisations
Suppression : population
Ajout : particulières
de
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Ajout : gaz,
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Ajout : est
Suppression : ces
Ajout : fixée
Suppression : ouvrages
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : elles
Ajout : conseil
Suppression : sont
Ajout : municipal
Suppression : fixées
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : montants
Ajout : limite
Suppression : forfaitaires
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Suppression : annuels
Ajout : plafond
Suppression : suivants
Ajout : suivant
:
Suppression : -31 euros pour
Ajout : PR
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Ajout : =
Suppression : commune
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Ajout : x
Suppression : plus
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Ajout : +
100
Suppression : 000 habitants
Ajout : euros
;
Suppression : -3
Ajout : Où
Suppression : euros
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Ajout : PR
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Suppression : commune
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Ajout : plafond
de
Suppression : 20
Ajout : redevance
Suppression : 000
Ajout : due
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : 100
Ajout : l'occupant
Suppression : 000
Ajout : du
Suppression : habitants
Ajout : domaine
;
Suppression : -2
Ajout : L
Suppression : euros
Ajout : représente
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : chaque
Ajout : longueur
Suppression : commune
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : canalisations
Suppression : 5
Ajout : sur
Suppression : 000
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : domaine
Suppression : moins
Ajout : public
Suppression : de
Ajout : communal
Suppression : 20
Ajout : exprimée
Suppression : 000
Ajout : en
Suppression : habitants
Ajout : mètres
;
Suppression : -1 euro pour chaque commune de
Ajout : 100
Suppression : moins
Ajout : euros
Suppression : de
Ajout : représente
Suppression : 5
Ajout : un
Suppression : 000
Ajout : terme
Suppression : habitants
Ajout : fixe
.