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Version en vigueur du 27 avril 2007 au 21 août 2023

Version en vigueur depuis le 21 août 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros ; Où : PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ; 100 euros représente un terme fixe.
Nouvelle version :
La redevance due chaque année à une communeAjout : , Ajout : un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal