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Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 13 mai 2011
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.