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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 28 décembre 2002
Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 6 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de subvention est présentée par le maire ou le président du groupement intéressé. Elle est accompagnée : 1° De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de financement ; 2° D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses conditions de réalisation ; 3° D'un plan de situation ; 4° D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ; 5° De l'échéancier prévisionnel des dépenses.
Nouvelle version :
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président Suppression : du groupement intéressé. Elle est accompagnée : 1° De la délibération du conseil municipal ou de Suppression : l'organe délibérant du
Ajout : l'établissement
Suppression : groupement
Ajout : public
de
Suppression : communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités