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Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 6 octobre 2021

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Nouvelle version :
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétentAjout : ou signataire de la convention prévue au pénultième alinéa de l'article L. Ajout : 2334-33 ou à la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42 quand il est fait application de ces dérogations.