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Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 6 octobre 2021
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La liste des pièces à produire à l'appui de la demande pour l'application de l'article R. 2334-23 est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.