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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 28 décembre 2002
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant ou du montant définitif de l'opération.