Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
73 mots ajoutés39 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Dans Suppression : tauxAjout : un Suppression : minimumAjout : délai de Suppression : subventionAjout : trois Suppression : neAjout : mois Suppression : peutAjout : à Suppression : êtreAjout : compter Suppression : inférieur
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : 20
Ajout : date
Suppression : %
Ajout : de
Ajout : réception
du
Suppression : montant
Ajout : dossier
Suppression : hors
Ajout : de
Suppression : taxe
Ajout : demande
de
Suppression : l'opération
Ajout : subvention,
Suppression : tel
Ajout : le
Suppression : qu'il
Ajout : préfet
Suppression : ressort
Ajout : informe
Ajout : le demandeur
du
Suppression : devis
Ajout : caractère
Suppression : estimatif
Ajout : complet du dossier, tel que défini à l'article R
.
Suppression : Le
Ajout : 2334-22,
Suppression : taux
Ajout : ou
Suppression : maximum
Ajout : réclame
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : subvention
Ajout : production
Suppression : ne
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : pièces
Suppression : être
Ajout : manquantes.
Suppression : supérieur
Ajout : Dans
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : 60
Ajout : dernier
Suppression : %
Ajout : cas,
Ajout : le délai est suspendu. En l'absence
de
Suppression : ce
Ajout : notification
Suppression : montant
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : réponse
Suppression : montant
Ajout : de
Suppression : définitif
Ajout : l'administration
Ajout : à l'expiration du délai
de
Suppression : l'opération
Ajout : trois mois, le dossier est réputé complet
.