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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 28 décembre 2002
Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 1 janvier 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont versés pour moitié au commencement des travaux et pour le solde au fur et à mesure des mandatements effectués par les communes ou leurs groupements. Les versements sont faits après transmission par le maire ou le président du groupement des pièces justificatives correspondant à ces mandatements.
Ajout : d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. Le
commencement
Suppression : des
Ajout : d'exécution
Suppression : travaux
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'opération
Suppression : pour
Ajout : est
Ajout : constitué par
le
Suppression : solde
Ajout : premier
Suppression : au
Ajout : acte
Suppression : fur
Ajout : juridique
Suppression : et
Ajout : passé
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : mesure
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : réalisation
Suppression : mandatements
Ajout : de
Ajout : l'opération ou, dans le cas de travaux
effectués
Ajout : en régie,
par
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : constitution
Ajout : d'approvisionnements
ou
Suppression : leurs
Ajout : le
Suppression : groupements
Ajout : début d'exécution des travaux
. Les
Suppression : versements
Ajout : études
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : faits
Ajout : l'acquisition
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : transmission
Ajout : terrains,
Suppression : par
Ajout : nécessaires
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : maire
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : réalisation
Ajout : de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention. II. - Par dérogation aux dispositions du I,
le
Suppression : président
Ajout : préfet
Ajout : peut notifier à la collectivité, par décision revêtue
du
Suppression : groupement
Ajout : visa
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : pièces
Ajout : l'autorité
Suppression : justificatives
Ajout : chargée
Suppression : correspondant
Ajout : du
Ajout : contrôle financier, que le commencement d'exécution de l'opération avant la date
à
Suppression : ces
Ajout : laquelle
Suppression : mandatements
Ajout : le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention
.
Ajout : III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.