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Ajout · Suppression
I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date Suppression : àAjout : deSuppression : laquelleAjout : réceptionSuppression : leAjout : deSuppression : dossierAjout : laSuppression : estAjout : demandeSuppression : déclaréAjout : deSuppression : ousubvention
Ajout :
Suppression : réputé
Ajout : à
Suppression : complet
Ajout : l'autorité compétente
. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention. II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité
Suppression : ,
Suppression : par décision revêtue du visa du contrôleur budgétaire,
que le commencement d'exécution de l'opération avant la date
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : laquelle
Ajout : réception
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : dossier
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : demande
Suppression : complet
Ajout : de
Ajout : subvention
n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération.