Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés42 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'attestation Suppression : donnéesAjout : du Suppression : servantAjout : caractère Suppression : àAjout : complet Suppression : laAjout : du Suppression : déterminationAjout : dossier Suppression : desAjout : de collectivités
Suppression :
Ajout : même
Suppression : éligibles
Ajout : qu'une
Suppression : à
Ajout : dérogation
Suppression : la
Ajout : accordée
Suppression : dotation
Ajout : sur
Suppression : globale
Ajout : le
Suppression : d'équipement
Ajout : fondement
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : qu'à
Ajout : II
Ajout : de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi de
la
Suppression : répartition
Ajout : subvention.
Suppression : des
Ajout : Une
Suppression : crédits
Ajout : demande
de
Suppression : cette
Ajout : subvention
Suppression : dotation
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : réputée
Suppression : relatives
Ajout : rejetée
Suppression : à
Ajout : si
Suppression : la
Ajout : elle
Suppression : dernière
Ajout : n'a
Suppression : année
Ajout : pas
Suppression : précédant
Ajout : fait
Suppression : l'année
Ajout : l'objet
Ajout : d'un arrêté attributif au plus tard lors
de
Ajout : l'exercice suivant celui au titre duquel
la
Suppression : répartition
Ajout : demande a été formulée
.
Suppression : La
Ajout : Si,
Suppression : population
Ajout : après
Suppression : prise
Ajout : rejet,
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : demande
est
Suppression : celle
Ajout : présentée
Suppression : définie
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : nouveau,
Suppression : l'article
Ajout : elle
Suppression : L.
Ajout : est
Suppression : 2334-2
Ajout : considérée comme une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente sous-section
.