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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 28 décembre 2002
Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 13 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Nouvelle version :
Le Suppression : mandatAjout : tauxSuppression : desAjout : deSuppression : membresAjout : subventionAjout : ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 60 % du montant prévisionnel hors taxe
de la
Suppression : commission
Ajout : dépense
Suppression : cesse
Ajout : subventionnable.
Ajout : La dotation globale d'équipement ne peut avoir pour effet
de
Suppression : plein
Ajout : porter
Suppression : droit
Ajout : le
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : montant
Suppression : perdent
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : aides
Suppression : qualité
Ajout : publiques
Ajout : directes au-delà du plafond prévu
au
Suppression : titre
Ajout : troisième
Ajout : alinéa
de
Suppression : laquelle
Ajout : l'article
Suppression : ils
Ajout : 10
Suppression : ont
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : décret
Suppression : désignés
Ajout : n°
Suppression : ou
Ajout : 99-1060
Suppression : élus
Ajout : du 16 décembre 1999, tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article
.
Ajout : A cet effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.