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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 mai 2011 au 6 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. A cet effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
Nouvelle version :
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Suppression : LaAjout : Lorsqu'ellesAjout : contribuent au financement de projets d'investissement, la
dotation d'équipement des territoires ruraux
Ajout : ,
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : dotation
Suppression : avoir
Ajout : politique
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : effet
Ajout : la
Ajout : ville, la dotation
de
Suppression : porter
Ajout : soutien
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : l'investissement
Suppression : des
Ajout : local
Suppression : aides
Ajout : et
Suppression : publiques
Ajout : la
Suppression : directes
Ajout : dotation
Ajout : de soutien
à
Ajout : l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée,
plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le
Suppression : demandeur. A cet effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %