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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 8 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 8 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-11, l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Nouvelle version :
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. ~~Suppression : 3123-11~~Ajout : 3123-12 , l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.