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Ajout · Suppression
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des dispositions Suppression : deAjout : desSuppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 323-10Ajout : 5213-1Ajout : et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. Suppression : 323-1Ajout : 5212-1 à L. Suppression : 323-5Ajout : 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Ajout :
. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de
Suppression : la fraction
Ajout : l'indemnité
Suppression : des
Ajout : maximale
Suppression : indemnités
Ajout : susceptible
Suppression : de
Ajout : d'être
Suppression : fonctions
Ajout : versée
Suppression : représentative
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : maire
Suppression : frais
Ajout : d'une
Suppression : d'emploi
Ajout : commune
Suppression : telle
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : moins
Suppression : définie
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : 500
Suppression : l'article
Ajout : habitants
Suppression : 204-0
Ajout : en
Suppression : bis
Ajout : application
du
Suppression : code
Ajout : barème
Suppression : général
Ajout : fixé
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : impôts
Ajout : l'article L
.
Ajout : 2123-23.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 3123-20 et R. 3123-21