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Version en vigueur du 8 avril 2005 au 1 avril 2019

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par les départements et leurs établissements publics.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés Ajout : publics passés par les départements et leurs établissements publics.