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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 25 novembre 2011

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière d'acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil par les départements et les établissements publics qui en dépendent, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Nouvelle version :
~~Suppression : En matière d'acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil par~~Ajout : Dans les ~~Suppression : départements et~~Ajout : cas ~~Suppression : les~~

Ajout : prévus

~~Suppression : établissements~~

Ajout : à

~~Suppression : publics~~

Ajout : l'article

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Ajout : L.

~~Suppression : en~~

Ajout : 3213-2-1

~~Suppression : dépendent~~

, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.