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Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et Suppression : lesAjout : leurs établissements publics Suppression : qui en dépendent doit donnerAjout : donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant Ajout : l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation Suppression : doitAjout : comporte obligatoirement Suppression : comporter l'identité des partiesAjout : ,