Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés12 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 25 novembre 2011
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 3 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article R. 3213-5 doit donner lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de bourse certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
Nouvelle version :
Lorsque le prix d'une des acquisitions Suppression : viséesAjout : mentionnées à l'article R. 3213-5 Suppression : doit donner
Ajout : donne
lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds
Suppression : à la
Ajout : au
Suppression : société
Ajout : prestataire
de
Suppression : bourse
Ajout : service
Suppression : désignée
Ajout : d'investissement
Ajout : désigné
par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation