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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 25 novembre 2011

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements et les établissements publics qui en dépendent, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé sur l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
Nouvelle version :
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements et ~~Suppression : les~~Ajout : leurs établissements publics~~Suppression : qui en dépendent~~

, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximale des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé

~~Suppression : sur~~

après

~~Suppression : l'autorisation~~

autorisation

de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.