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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 30 mai 2014

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les avis ou documents destinés au comptable du département ou de l'établissement public départemental sont adressés par l'intermédiaire du receveur des finances ou du trésorier-payeur général dont dépend ce comptable.
Nouvelle version :
Les avis ou documents destinés au comptable du département ou de l'établissement public départemental sont adressés par l'intermédiaire du ~~Suppression : receveur des~~Ajout : directeur ~~Suppression : finances~~Ajout : départemental ouAjout : ,

~~Suppression : du~~

Ajout : le

~~Suppression : trésorier-payeur~~

Ajout : cas

~~Suppression : général~~

Ajout : échéant,

Ajout : régional des finances publiques

dont dépend ce comptable.