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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 6 août 2010
Version en vigueur du 6 août 2010 au 1 avril 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
Ajout : d'un service public est qualifiée contractuellement de
régie intéressée
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : soumises
Ajout : sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou
,
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : tout
Ajout : cas
Suppression : ce
Ajout : échéant,
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : concerne
Ajout : celles
Suppression : l'exploitation
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : chapitre
Ajout : Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : –
les
Suppression : travaux
Ajout : modalités
de
Suppression : premier
Ajout : liquidation
Suppression : établissement
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : exécuter
Ajout : mandatement
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : la rémunération du régisseur intéressé par
le
Ajout : département ou l'établissement public départemental ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; – la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par
compte
Ajout : et par nature, résultant
de
Suppression : l'autorité
Ajout : la
Suppression : concédante
Ajout : régie intéressée
,
Suppression : à
Ajout : état
Suppression : toutes
Ajout : au
Ajout : vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle
les
Suppression : mesures
Ajout : titres
de
Suppression : contrôle
Ajout : recettes
et
Ajout : les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée
à la
Suppression : production
Ajout : comptabilité
Ajout : du département ou
de
Ajout : l'établissement ; – la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de
toutes les
Suppression : justifications
Ajout : pièces
Suppression : que
Ajout : utiles
Ajout : pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ; –
les
Suppression : règlements
Ajout : modalités
Suppression : administratifs
Ajout : de
Suppression : imposent
Ajout : reversement
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : régisseurs
Ajout : fonds
Suppression : d'avances
Ajout : disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ; – les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou l'établissement