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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 29 décembre 2005

Version en vigueur du 29 décembre 2005 au 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme relatives aux dépenses d'équipement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : En Ajout : application de l'article L. 3312-4, pour les départements et leurs établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement

des

autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des

crédits de paiement

correspondants

. Les autorisations de programme

~~Suppression : relatives~~

ou

~~Suppression : aux~~

d'engagement

~~Suppression : dépenses~~

et

~~Suppression : d'équipement~~

leurs

révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil général, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme

correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département

, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers

.