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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
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Suppression : LaAjout : En Ajout : application de l'article L. 3312-4, pour les départements et leurs établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et Ajout : la section de fonctionnement des Ajout : autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiementAjout : correspondants. Les autorisations de programme Suppression : relativesAjout : ou Suppression : auxAjout : d'engagement Suppression : dépenses