Article R3312-3 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 29 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 29 décembre 2005

La section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme relatives aux dépenses d'équipement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département.