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Pour l'application de l'article R. 3313-1 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent Suppression : duAjout : de Suppression : totalAjout : l'ensemble des dépenses de Suppression : fonctionnementAjout : l'exercice Suppression : aprèsAjout : budgétaire Suppression : déductionAjout : entraînant des Suppression : dotationsAjout : mouvements Suppression : auxAjout : réels. Suppression : amortissementsAjout : Toutefois, Suppression : etAjout : pour Suppression : auxAjout : l'application Suppression : provisionsAjout : du 1°, Suppression : duAjout : sont Suppression : déficitAjout : exclues Suppression : deAjout : les Suppression : fonctionnementAjout : dépenses Suppression : reporté,Ajout : correspondant Suppression : duAjout : à Suppression : prélèvementAjout : des Suppression : pourAjout : travaux Suppression : dépensesAjout : en Ajout : régie transférés en section d'investissementAjout : . Pour l'application du 9°, Ajout : sont exclues les dépenses correspondant à des travaux Suppression : d'investissement en régie et Suppression : des chargesAjout : à des Suppression : services communsAjout : charges Suppression : répartiesAjout : transférées Suppression : entreAjout : en Suppression : servicesAjout : section Suppression : utilisateursAjout : d'investissement ; 3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts Suppression : directs locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent Suppression : du total des recettes de Suppression : fonctionnement, après déductionAjout : l'ensemble des Suppression : réductions de charges, de l'excédentAjout : recettes de fonctionnement Suppression : reporté, et de Suppression : la contribution des services utilisateurs auxAjout : l'exercice Suppression : chargesAjout : entraînant des Suppression : servicesAjout : mouvements Suppression : communsAjout : réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennentSuppression : , Suppression : outre les acquisitions de biens meubles et immeublesSuppression : etAjout : , les travaux en cours, les Suppression : subventionsAjout : immobilisations Suppression : d'équipementAjout : incorporelles, Suppression : verséesAjout : les Ajout : travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 3334-6 ; 7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termesAjout : ; 8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif.