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Ajout · Suppression
Pour l'application de l'article R. 3313-1 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent Suppression : duAjout : deSuppression : totalAjout : l'ensemble des dépenses de Suppression : fonctionnementAjout : l'exerciceSuppression : aprèsAjout : budgétaireSuppression : déductionAjout : entraînant des Suppression : dotationsmouvements
Ajout :
Suppression : aux
Ajout : réels.
Suppression : amortissements
Ajout : Toutefois,
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : aux
Ajout : l'application
Suppression : provisions
Ajout : du 1°
,
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : déficit
Ajout : exclues
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : fonctionnement
Ajout : dépenses
Suppression : reporté,
Ajout : correspondant
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : prélèvement
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : travaux
Suppression : dépenses
Ajout : en
Ajout : régie transférés en section
d'investissement
Ajout : . Pour l'application du 9°
,
Ajout : sont exclues les dépenses correspondant à
des travaux
Suppression : d'investissement
en régie et
Suppression : des charges
Ajout : à
des
Suppression : services communs
Ajout : charges
Suppression : réparties
Ajout : transférées
Suppression : entre
Ajout : en
Suppression : services
Ajout : section
Suppression : utilisateurs
Ajout : d'investissement
; 3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts
Suppression : directs
locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent
Suppression : du total des recettes
de
Suppression : fonctionnement, après déduction
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : réductions de charges, de l'excédent
Ajout : recettes
de fonctionnement
Suppression : reporté, et
de
Suppression : la contribution des services utilisateurs aux
Ajout : l'exercice
Suppression : charges
Ajout : entraînant
des
Suppression : services
Ajout : mouvements
Suppression : communs
Ajout : réels
; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent
Suppression : ,
Suppression : outre
les acquisitions de biens meubles et immeubles
Suppression : et
Ajout : ,
les travaux en cours, les
Suppression : subventions
Ajout : immobilisations
Suppression : d'équipement
Ajout : incorporelles,
Suppression : versées
Ajout : les
Ajout : travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers
; 6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans les conditions de l'article L. 3334-6 ; 7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes
Ajout : ; 8° Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif