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Code général des collectivités territoriales
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : LesAjout : La Suppression : tarifsAjout : redevance Ajout : proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est déterminée conformément aux dispositions prises pour l'application de Suppression : péage