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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 avril 2005
Version en vigueur du 1 avril 2005 au 13 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ; 2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ; 3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'inverse du potentiel fiscal brut de chaque département bénéficiaire.
Nouvelle version :
Suppression : La dotation deAjout : Le
Suppression : fonctionnement
Ajout : nombre
Suppression : minimale
Ajout : total
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : répartie
Ajout : bénéficiaires
Suppression : entre
Ajout : d'aides
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : départements
Ajout : logement
Suppression : métropolitains
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : nombre
Suppression : remplissent
Ajout : total
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : logements
Suppression : d'attribution
Ajout : mentionnés
Suppression : :
Ajout : au
Suppression : 1
Ajout : 2
°
Suppression : Pour 30 %
de
Suppression : son montant, proportionnellement à la longueur
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 3334-6-1
Suppression : voirie
Ajout : sont
Suppression : classée
Ajout : déterminés
dans
Suppression : le domaine public départemental, la
Ajout : les
Suppression : longueur
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : fixées
Suppression : voirie
Ajout : respectivement
Suppression : située
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : deuxième
Suppression : zone
Ajout : alinéa
de
Suppression : montagne étant affectée d'un
Ajout : l'article
Suppression : coefficient
Ajout : R.
Suppression : multiplicateur
Ajout : 2334-4
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : 1,3
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : l'article
Suppression : 2°
Ajout : R.
Suppression : Pour
Ajout : 2334-5.
Suppression : 30
Ajout : Le
Suppression : %
Ajout : nombre
de
Suppression : son montant, proportionnellement au rapport entre
Ajout : bénéficiaires
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : potentiel
Ajout : revenu
Suppression : fiscal
Ajout : minimum
Suppression : moyen
Ajout : d'insertion
Suppression : par
Ajout : mentionné
Suppression : kilomètre
Ajout : au
Suppression : carré
Ajout : 3°
de
Suppression : l'ensemble des départements
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 3334-6-1
Suppression : potentiel
Ajout : est
Suppression : fiscal
Ajout : apprécié
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : kilomètre
Ajout : 1er
Suppression : carré
Ajout : janvier
de
Suppression : chaque département bénéficiaire ;
Ajout : l'année
Suppression : 3°
Ajout : précédant
Suppression : Pour
Ajout : celle
Suppression : 40
Ajout : au
Suppression : %
Ajout : titre
de
Suppression : son montant, proportionnellement à l'inverse