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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre Ajout : le total de la population Suppression : totaleAjout : municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : , Ajout : de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité départementale de Mayotte et la population Suppression : nationaleAjout : municipale Suppression : totaleAjout : de l'ensemble des départements et des collectivités d'outre-mer précitées, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L