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La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme Suppression : égaleAjout : obtenue Suppression : auAjout : en Ajout : multipliant le montant total de la dotation par le double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin et la population municipale de l'ensemble des départements et des collectivités d'outre-mer précitées, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4. Suppression : CeAjout : Une Suppression : dernierAjout : partie Suppression : montantAjout : de Ajout : cette somme est Suppression : répartiAjout : attribuée Suppression : entreAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : départementsAjout : collectivité Suppression : d'outre-mer,Ajout : de Ajout : Saint-Martin et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Suppression : etAjout : qui Suppression : laAjout : perçoivent Suppression : collectivitéAjout : une Ajout : attribution égale au montant de Suppression : Saint-MartinAjout : la Suppression : dansAjout : dotation Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : fonctionnement Suppression : fixéesAjout : minimale Suppression : respectivementAjout : instituée Suppression : àAjout : par l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 3443-2-1Ajout : 3334-7, Ajout : multipliée par le double du rapport, Suppression : àAjout : majoré Suppression : l'articleAjout : de Suppression : 35Ajout : 10 Ajout : %, entre la population municipale de la Suppression : loiAjout : collectivité Suppression : n°Ajout : territoriale Suppression : 85-1268Ajout : et Suppression : duAjout : la Suppression : 29Ajout : population Suppression : novembreAjout : nationale Suppression : 1985Ajout : totale. Suppression : relativeAjout : Le Suppression : àAjout : reste Suppression : laAjout : est Suppression : dotationAjout : attribué Suppression : globaleAjout : entre Suppression : deAjout : les Suppression : fonctionnementAjout : départements Suppression : etAjout : d'outre-mer Ajout : dans les conditions fixées à l'article R. Suppression : 3443-1 Ajout : 3443-2-1.