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Ajout · Suppression
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme Suppression : égaleAjout : obtenueSuppression : auAjout : enAjout : multipliant le montant total de la dotation par le double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin et la population municipale de l'ensemble des départements et des collectivités d'outre-mer précitées, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4. Suppression : CeAjout : UneSuppression : dernierpartie
Ajout :
Suppression : montant
Ajout : de
Ajout : cette somme
est
Suppression : réparti
Ajout : attribuée
Suppression : entre
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : départements
Ajout : collectivité
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : de
Ajout : Saint-Martin et à
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon