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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 octobre 2021 au 22 mai 2025
Version en vigueur depuis le 22 mai 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ; 2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ; 3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains de chaque département bénéficiaire.
Nouvelle version :
La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
Suppression : classée
Ajout : telle
Suppression : dans
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : recensée
Suppression : domaine
Ajout : par
Suppression : public
Ajout : l'Institut
Suppression : départemental
Ajout : national
Suppression : appréciée
Ajout : de
Ajout : l'information géographique et forestière
au 1er janvier de l'année
Suppression : précédant la
Ajout : de
répartition
Ajout : . Les types de voies pris en compte sont l'ensemble des voies terrestres
,
Ajout : tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectés d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de
la
Ajout : catégorie “ bac ou liaison maritime ”. La
longueur de voirie située en zone de montagne
Suppression : étant
Ajout : est
affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ; 2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ; 3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains de chaque département bénéficiaire.