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Ajout · Suppression
La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie Suppression : classéeAjout : telleSuppression : dansAjout : queSuppression : leAjout : recenséeSuppression : domaineAjout : parSuppression : publicAjout : l'InstitutSuppression : départementalAjout : nationalappréciée
Suppression :
Ajout : de
Ajout : l'information géographique et forestière
au 1er janvier de l'année
Suppression : précédant la
Ajout : de
répartition
Ajout : . Les types de voies pris en compte sont l'ensemble des voies terrestres
,
Ajout : tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectés d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de
la
Ajout : catégorie “ bac ou liaison maritime ”. La
longueur de voirie située en zone de montagne
Suppression : étant
Ajout : est
affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ; 2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ; 3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains de chaque département bénéficiaire.