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Suppression : Le décret prévu à l'article R. 3334-4, fixe chaque année, au titre de laAjout : La fraction principale de la Suppression : première part de la dotation globale d'équipement Suppression : viséeAjout : définie au Suppression : premier alinéaAjout : a de l'article L. Suppression : 3334-11,Ajout : 3334-10 Suppression : unAjout : est Ajout : attribuée sur la base d'un taux de concours de l'Etat applicable Suppression : aux dépensesAjout : au Suppression : d'investissementAjout : montant des Suppression : départements,Ajout : dépenses Suppression : deAjout : directes Suppression : leursAjout : d'aménagement Suppression : groupementsAjout : foncier et des Suppression : syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux d'incendie etAjout : subventions Suppression : deAjout : versées Suppression : secours,Ajout : par les Suppression : centres de gestion etAjout : départements Suppression : leAjout : pour Suppression : CentreAjout : la Suppression : nationalAjout : réalisation de Suppression : la fonctionAjout : travaux Suppression : publiqueAjout : d'équipement Suppression : territorialeAjout : rural. Suppression : LeAjout : Ce taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale Suppression : de la première part par le montant estimé des dépenses Suppression : directesAjout : d'aménagement Suppression : d'investissementAjout : foncier des départementsSuppression : , Suppression : deAjout : devant Suppression : leursAjout : être Suppression : groupementsAjout : réalisées et des Suppression : syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementauxAjout : subventions Suppression : d'incendieAjout : devant Suppression : etAjout : être Suppression : deAjout : versées Suppression : secours,Ajout : pour Suppression : lesAjout : la Suppression : centresAjout : réalisation de Suppression : gestionAjout : travaux Suppression : etAjout : d'équipement Suppression : leAjout : rural Suppression : CentreAjout : au Suppression : nationalAjout : cours de Suppression : la fonction publiqueAjout : l'exercice Suppression : territorialeAjout : considéré. Suppression : SousAjout : La Suppression : réserveAjout : liste des Suppression : dispositions de l'article R. 3334-15, et à l'exception de celles retenues pour le calcul de la deuxième part de la dotation globaleAjout : travaux d'équipement Suppression : des départements, ces dépenses d'investissement sont celles imputables à la section d'investissement duAjout : rural Suppression : budgetAjout : mentionnés Suppression : principalAjout : au Suppression : etAjout : a Suppression : duAjout : de Suppression : budgetAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : chacunAjout : 3334-10 Suppression : desAjout : est Suppression : servicesAjout : fixée à Suppression : comptabilitéAjout : l'annexe Suppression : distincte,Ajout : IX au Suppression : titre des immobilisations et immobilisations enAjout : présent Suppression : coursAjout : code.