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Ajout · Suppression
Suppression : Le décret prévu à l'article R. 3334-4, fixe chaque année, au titre de laAjout : La fraction principale de la Suppression : première part de la dotation globale d'équipement Suppression : viséeAjout : définie au Suppression : premier alinéaAjout : a de l'article L. Suppression : 3334-11,Ajout : 3334-10Suppression : unAjout : estAjout : attribuée sur la base d'un taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses
Suppression :
Ajout : au
Suppression : d'investissement
Ajout : montant
des
Suppression : départements,
Ajout : dépenses
Suppression : de
Ajout : directes
Suppression : leurs
Ajout : d'aménagement
Suppression : groupements
Ajout : foncier
et des
Suppression : syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux d'incendie et
Ajout : subventions
Suppression : de
Ajout : versées
Suppression : secours,
Ajout : par
les
Suppression : centres de gestion et
Ajout : départements
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : Centre
Ajout : la
Suppression : national
Ajout : réalisation
de
Suppression : la fonction
Ajout : travaux
Suppression : publique
Ajout : d'équipement
Suppression : territoriale
Ajout : rural
.
Suppression : Le
Ajout : Ce
taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale
Suppression : de la première part
par le montant estimé des dépenses
Suppression : directes
Ajout : d'aménagement
Suppression : d'investissement
Ajout : foncier
des départements
Suppression : ,
Suppression : de
Ajout : devant
Suppression : leurs
Ajout : être
Suppression : groupements
Ajout : réalisées
et des
Suppression : syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux
Ajout : subventions
Suppression : d'incendie
Ajout : devant
Suppression : et
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : versées
Suppression : secours,
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : centres
Ajout : réalisation
de
Suppression : gestion
Ajout : travaux
Suppression : et
Ajout : d'équipement
Suppression : le
Ajout : rural
Suppression : Centre
Ajout : au
Suppression : national
Ajout : cours
de
Suppression : la fonction publique
Ajout : l'exercice
Suppression : territoriale
Ajout : considéré
.
Suppression : Sous
Ajout : La
Suppression : réserve
Ajout : liste
des
Suppression : dispositions de l'article R. 3334-15, et à l'exception de celles retenues pour le calcul de la deuxième part de la dotation globale
Ajout : travaux
d'équipement
Suppression : des départements, ces dépenses d'investissement sont celles imputables à la section d'investissement du
Ajout : rural
Suppression : budget
Ajout : mentionnés
Suppression : principal
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : a
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : budget
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : chacun
Ajout : 3334-10
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : services
Ajout : fixée
à
Suppression : comptabilité
Ajout : l'annexe
Suppression : distincte,
Ajout : IX
au
Suppression : titre des immobilisations et immobilisations en