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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 17 juin 2006
Version en vigueur du 17 juin 2006 au 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - La majoration mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 est répartie proportionnellement au produit de l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire. Le décret prévu à l'article R. 3334-4 fixe chaque année le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution. La progression annuelle de ce montant ne peut être inférieure au taux de croissance mentionné à l'article L. 3334-14. Le même décret fixe les modalités de répartition de cette somme entre ces départements. II. - La majoration mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 est répartie en appliquant au montant attribué au titre de la fraction principale un taux de majoration fixé par le décret prévu à l'article R. 3334-4. Elle est versée en même temps que la fraction principale.
Nouvelle version :
Suppression : I.
Ajout : Après
Suppression : -
Ajout : prélèvement
Suppression : La
Ajout : des
Suppression : majoration
Ajout : montants
Suppression : mentionnée
Ajout : attribués
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : a
Ajout : départements
Suppression : du
Ajout : d'outre-mer,
Suppression : deuxième
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : la
Ajout : collectivité départementale
de
Ajout : Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la fraction mentionnée au c de
l'article L.
Suppression : 3334-11
Ajout : 3334-10
est répartie proportionnellement au produit de l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire.
Suppression : Le décret prévu à l'article R. 3334-4 fixe chaque année
Ajout : Lorsqu'ils
Suppression : le
Ajout : remplissent
Suppression : montant
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : crédits
Ajout : d'attribution
de cette majoration
Suppression : revenant
Ajout : ,
Suppression : aux
Ajout : les
départements d'outre-mer
Suppression : qui remplissent
Ajout : perçoivent
Suppression : ses
Ajout : une
Suppression : conditions
Ajout : dotation
Suppression : d'attribution.
Ajout : correspondant
Suppression : La
Ajout : à
Suppression : progression
Ajout : celle
Suppression : annuelle
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : ils
Suppression : ce
Ajout : ont
Suppression : montant
Ajout : bénéficié
Suppression : ne
Ajout : l'année
Suppression : peut
Ajout : précédente,
Suppression : être
Ajout : indexée
Suppression : inférieure
Ajout : selon
Suppression : au
Ajout : le
taux
Suppression : de croissance
mentionné à l'article L.
Suppression : 3334-14. Le même décret fixe les modalités de répartition de cette somme entre ces départements. II. - La majoration mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 est répartie en appliquant au montant attribué au titre de la fraction principale un taux de majoration fixé par le décret prévu à l'article R. 3334-4. Elle est versée en même temps que la fraction principale