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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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Suppression : I.Ajout : Après Suppression : -Ajout : prélèvement Suppression : LaAjout : des Suppression : majorationAjout : montants Suppression : mentionnéeAjout : attribués Suppression : auAjout : aux Suppression : aAjout : départements Suppression : duAjout : d'outre-mer, Suppression : deuxièmeAjout : à Suppression : alinéaAjout : la Ajout : collectivité départementale de Ajout : Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la fraction mentionnée au c de l'article L. Suppression : 3334-11Ajout : 3334-10 est répartie proportionnellement au produit de l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire. Suppression : Le décret prévu à l'article R. 3334-4 fixe chaque annéeAjout : Lorsqu'ils Suppression : leAjout : remplissent Suppression : montantAjout : les Suppression : desAjout : conditions Suppression : créditsAjout : d'attribution de cette majorationSuppression : revenantAjout : , Suppression : auxAjout : les départements d'outre-mer Suppression : qui remplissentAjout : perçoivent Suppression : sesAjout : une Suppression : conditionsAjout : dotation Suppression : d'attribution.Ajout : correspondant Suppression : LaAjout : à Suppression : progressionAjout : celle Suppression : annuelleAjout : dont Suppression : deAjout : ils Suppression : ceAjout : ont Suppression : montantAjout : bénéficié Suppression : neAjout : l'année Suppression : peutAjout : précédente, Suppression : êtreAjout : indexée Suppression : inférieureAjout : selon Suppression : auAjout : le taux Suppression : de croissance mentionné à l'article L. Suppression : 3334-14. Le même décret fixe les modalités de répartition de cette somme entre ces départements. II. - La majoration mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 est répartie en appliquant au montant attribué au titre de la fraction principale un taux de majoration fixé par le décret prévu à l'article R. 3334-4. Elle est versée en même temps que la fraction principaleAjout : 3334-12.