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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Le Suppression : montant des crédits affectés à la fraction principale et aux majorations de la seconde part de la dotation globale d'équipement des départements mentionnées aux a, b et cAjout : taux de Suppression : l'article L. 3334-12 est fixé chaque année, après avis du comité des finances locales, par le décretAjout : concoursSuppression : mentionnéAjout : prévu à l'article R. Suppression : 3334-4. II. - La liste des travaux d'équipement rural mentionnés auAjout : 3334-5Suppression : aAjout : sert de l'article L. 3334-12 est définie
Suppression :
Ajout : base
à
Suppression : l'annexe IX du présent code. III. - La majoration mentionnée au b de l'article L. 3334-12 est répartie proportionnellement aux dépenses d'aménagement foncier des départements pour le dernier exercice connu. La majoration mentionnée au c de l'article L. 3334-12 est répartie proportionnellement au produit de l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal
Ajout : l'inscription
par
Suppression : kilomètre carré de chaque département bénéficiaire. Le décret prévu à l'article R. 3334-4 fixe chaque année le montant des crédits de cette majoration revenant aux
Ajout : les
départements
Suppression : d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution. La progression annuelle
de
Suppression : ce montant ne peut être inférieure
Ajout : leur
Suppression : au
Ajout : recette
Suppression : taux
Ajout : prévisionnelle
de
Suppression : croissance mentionné à l'article L. 3334-14. Le même décret fixe