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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
89 mots ajoutés88 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Chaque année, le tauxAjout : La Suppression : deAjout : liquidation Suppression : concoursAjout : des Suppression : deAjout : droits Suppression : l'Etat,Ajout : des Suppression : applicableAjout : départements au Suppression : montant des dépenses directesAjout : titre
Suppression : d'aménagement
Ajout : de
Suppression : foncier
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : fraction
Suppression : des
Ajout : principale
Suppression : subventions
Ajout : de
Suppression : versées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : dotation
Suppression : les
Ajout : globale
Suppression : départements
Ajout : d'équipement
Suppression : pour
Ajout : mentionnée
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : réalisation
Ajout : a
de
Suppression : travaux
Ajout : l'article
Suppression : d'équipement
Ajout : L.
Suppression : rural,
Ajout : 3334-10
est
Suppression : fixé
Ajout : effectuée
par le
Suppression : décret prévu
Ajout : préfet,
à
Suppression : l'article R.
Ajout : la
Suppression : 3334-4.
Ajout : demande
Suppression : Ce
Ajout : du
Suppression : taux
Ajout : président
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : concours
Ajout : conseil
Suppression : est
Ajout : général,
Suppression : obtenu
Ajout : sur
Suppression : en
Ajout : présentation
Suppression : divisant
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : état
Suppression : montant
Ajout : récapitulatif
des
Suppression : crédits
Ajout : dépenses
Suppression : affectés
Ajout : directes
Suppression : à
Ajout : d'aménagement
Suppression : la
Ajout : foncier
Suppression : fraction
Ajout : du
Suppression : principale
Ajout : département
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : seconde
Ajout : subventions
Suppression : part
Ajout : mentionnées
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : montant
Ajout : R.
Suppression : estimé
Ajout : 3334-5.
Suppression : des
Ajout : Il
Suppression : dépenses
Ajout : est
Suppression : d'aménagement
Ajout : procédé
Suppression : foncier
Ajout : tous
Ajout : les trimestres au paiement
des
Suppression : départements
Ajout : sommes
Suppression : devant
Ajout : correspondantes.
Suppression : être
Ajout : La
Suppression : réalisées
Ajout : fraction
Suppression : et
Ajout : mentionnée
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : subventions
Ajout : b
Suppression : devant
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : l'article
Suppression : versées
Ajout : L.
Suppression : pour
Ajout : 3334-10
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : réalisation
Ajout : versée
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : travaux
Ajout : bénéficiaires
Suppression : d'équipement
Ajout : avant
Suppression : rural,
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : 1er
Suppression : cours
Ajout : mai
de l'exercice
Suppression : considéré
Ajout : auquel elle se rapporte
.