Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 11 mai 2026
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.