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Version en vigueur depuis le 11 mai 2026
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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