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Code général des collectivités territoriales
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Pour l'application Suppression : des dispositionsAjout : à Suppression : duAjout : Mayotte Suppression : présentAjout : des Suppression : livreAjout : dispositions Suppression : àAjout : de la Suppression : collectivitéAjout : troisième Suppression : départementaleAjout : partie Suppression : deAjout : du Suppression : MayotteAjout : présent Ajout : code : 1° La référence Suppression : à la collectivité territoriale, au départementSuppression : , Suppression : à la région ou Suppression : auxAjout : au Suppression : collectivitésAjout : département Suppression : territorialesAjout : d'outre-mer est remplacée par la référence Suppression : à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ; 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" ou "le préfet" ou "le préfet du département" sont remplacés par les mots : "leAjout : au Suppression : représentantAjout : Département de Suppression : l'Etat à MayotteSuppression : " ; Suppression : 3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ; 4Ajout : 2° La référence au conseil régional Suppression : et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ; Suppression : 5Ajout : 3° La référence au Suppression : présidentAjout : conseil Suppression : duAjout : économique, Suppression : conseilAjout : social Ajout : et environnemental régional est remplacée par la référence au Suppression : président du conseil Suppression : généralAjout : économique, Suppression : ;Ajout : social Suppression : 6°Ajout : et Suppression : LaAjout : environnemental Suppression : référenceAjout : et au Suppression : président du conseil Suppression : général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la Suppression : collectivité départementale dans les articles R. 3213-1 à R. 3213-3, R. 3221-1, R. 3241-2, R. 3312-2, R. 3335-4, R. 3335-5, R. 3341-3, R. 3342-6, R. 3342-13, R. 3342-14, R. 3342-15, R. 3342-18, R. 3342-19, R. 3342-21, R. 3342-23Ajout : culture, Suppression : R.Ajout : de Suppression : 3342-24Ajout : l'éducation et Suppression : R.Ajout : de Suppression : 3342-31Ajout : l'environnement.